Le Sénat a adopté le 10 octobre dernier une proposition de loi instaurant des obligations d'établissement de comptes annuels et de contrôle de ceux-ci pour les comités d'entreprise en fonction de seuils de ressources, de bilan et d'effectif (selon les débats respectivement 3,1 M€, 1,5 M€ et 50 salariés). Selon le ministre du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social, le contenu de ce texte devrait être porté par le projet de loi qui sera élaboré à l'issue de la négociation en cours sur la formation professionnelle et devrait être approuvé au plus tard en mars 2014 (déb. Sén. ; séance du 10 octobre 2013).
Les comité d'entreprises seraient ainsi bientôt soumis aux obligations comptables des commerçants (c. com. art. L. 123-12). Ils devraient donc établir des comptes annuels arrêtés par le ou les membres du CE désignés selon le règlement intérieur et approuvés à l'occasion d'une réunion spécifique. Il est également prévu la possibilité d'adopter une présentation simplifiée des comptes et de n'enregistrer les créances et les dettes qu'à la clôture de l'exercice. Enfin, en deçà d'un certain seuil de ressources annuelles (153 000 € selon les débats), les CE pourraient ne tenir qu'un seul livre mentionnant chronologiquement l'ensemble des mouvements de leur patrimoine (proposition de loi, art. 1 créant l'article L. 2325-1-1 du code du travail).
Les CE dépassant les seuils précités devraient nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant, qui ne peuvent être ceux de l'entreprise (proposition de loi, art. 1 créant l'article L. 2325-1-2 du code du travail) et lorsque ces CE contrôlent une ou plusieurs personnes morales, ils seraient tenus d'établir des comptes consolidés.
Les commissaires aux comptes ainsi nommés auraient également un devoir d'alerte dans le CE (proposition de loi, art. 1 créant l'article L. 2325-1-3 du code du travail).
Les CE soumis à l'obligation de certifier leurs comptes devraient instaurer dans leur règlement intérieur une commission des marchés chargée de mettre en œuvre les procédures relatives à l'engagement et au paiement de leurs travaux et achats de biens et services. Au-delà de certains seuils fixés par le règlement intérieur, ces procédures comprendraient (proposition de loi, art. 1 créant l'article L. 2325-1-4 du code du travail) :
- la consultation obligatoire de plusieurs cocontractants potentiels ;
- une comparaison de leurs offres fondée sur des éléments objectifs et vérifiables ;
- une conservation des pièces afférentes pour une durée fixée par ledit règlement.
Le rapport de gestion devrait être transmis aux membres du CE au plus tard 3 jours avant la réunion annuelle de présentation des comptes (proposition de loi, art. 1 créant l'article L. 2325-1-5 du code du travail).
Enfin, les CE assureraient la publication de leurs comptes et du rapport de gestion auprès des salariés.
Proposition de loi visant à établir un contrôle des comptes des comités d'entreprise adoptée par le Sénat le 10 octobre 2013
Les comité d'entreprises seraient ainsi bientôt soumis aux obligations comptables des commerçants (c. com. art. L. 123-12). Ils devraient donc établir des comptes annuels arrêtés par le ou les membres du CE désignés selon le règlement intérieur et approuvés à l'occasion d'une réunion spécifique. Il est également prévu la possibilité d'adopter une présentation simplifiée des comptes et de n'enregistrer les créances et les dettes qu'à la clôture de l'exercice. Enfin, en deçà d'un certain seuil de ressources annuelles (153 000 € selon les débats), les CE pourraient ne tenir qu'un seul livre mentionnant chronologiquement l'ensemble des mouvements de leur patrimoine (proposition de loi, art. 1 créant l'article L. 2325-1-1 du code du travail).
Les CE dépassant les seuils précités devraient nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant, qui ne peuvent être ceux de l'entreprise (proposition de loi, art. 1 créant l'article L. 2325-1-2 du code du travail) et lorsque ces CE contrôlent une ou plusieurs personnes morales, ils seraient tenus d'établir des comptes consolidés.
Les commissaires aux comptes ainsi nommés auraient également un devoir d'alerte dans le CE (proposition de loi, art. 1 créant l'article L. 2325-1-3 du code du travail).
Les CE soumis à l'obligation de certifier leurs comptes devraient instaurer dans leur règlement intérieur une commission des marchés chargée de mettre en œuvre les procédures relatives à l'engagement et au paiement de leurs travaux et achats de biens et services. Au-delà de certains seuils fixés par le règlement intérieur, ces procédures comprendraient (proposition de loi, art. 1 créant l'article L. 2325-1-4 du code du travail) :
- la consultation obligatoire de plusieurs cocontractants potentiels ;
- une comparaison de leurs offres fondée sur des éléments objectifs et vérifiables ;
- une conservation des pièces afférentes pour une durée fixée par ledit règlement.
Le rapport de gestion devrait être transmis aux membres du CE au plus tard 3 jours avant la réunion annuelle de présentation des comptes (proposition de loi, art. 1 créant l'article L. 2325-1-5 du code du travail).
Enfin, les CE assureraient la publication de leurs comptes et du rapport de gestion auprès des salariés.
Proposition de loi visant à établir un contrôle des comptes des comités d'entreprise adoptée par le Sénat le 10 octobre 2013