La Cour de cassation rappelle que le salarié qui se fait retirer son permis de conduire dans le cadre de sa vie privée ne peut pas être licencié pour faute. Néanmoins, l'employeur peut prononcer un licenciement non disciplinaire en invoquant un trouble objectif causé au fonctionnement de l'entreprise.
Un salarié s'était fait retirer son permis de conduire pour 12 mois alors qu'il était au volant de son véhicule personnel. L'employeur l'avait licencié pour faute grave, au motif que, sans permis, il ne pouvait plus exécuter ses fonctions. Sa décision a été sanctionnée par la Cour de cassation qui a appliqué sa jurisprudence habituelle.
Ainsi, un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut, en principe, justifier un licenciement disciplinaire, sauf s’il constitue un manquement de l’intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail (cass. soc. 3 mai 2011, n° 09-67464, BC V n° 105).
Or, selon les juges, le salarié qui utilise un véhicule à titre professionnel et qui se voit retirer son permis de conduire suite à un infraction commise dans le cadre de sa vie personnelle ne méconnaît pas les obligations découlant de son contrat de travail (cass. soc. 10 juillet 2013, n° 12-16878 D).
Seul un licenciement sans faute est, sous conditions, possible. - La perte du permis consécutif à une infraction commise en dehors du temps de travail ne peut donc pas être sanctionnée par un licenciement pour faute, même si l'utilisation d'un véhicule est indispensable à l'exécution du contrat de travail.
L'employeur ne peut envisager qu'un licenciement sans faute, motivé, le cas échéant, par le trouble objectif causé au fonctionnement de l'entreprise. Autrement dit, le salarié ne doit pas être privé des indemnités de rupture (ce qui est le cas en cas de licenciement pour faute grave, comme ce fût le cas dans cette affaire).
A défaut de respecter cette règle, l'employeur risque de perdre le contentieux engagé par le salarié et de devoir l'indemniser. Comme le rappelle la Cour de cassation, le licenciement prononcé pour motif disciplinaire en raison d'un retrait de permis consécutif à une infraction commise en dehors de l'exécution du contrat de travail est nécessairement sans cause réelle et sérieuse.
Cass. soc. 10 juillet 2013, n° 12-16878 D