La représentation du comité social et économique au conseil d’administration
La représentation du comité social et économique au conseil d’administration
Dans les sociétés, deux membres de la délégation du personnel du comité social et économique et appartenant l'un à la catégorie des cadres techniciens et agents de maîtrise, l'autre à la catégorie des employés et ouvriers, assistent avec voix consultative à toutes les séances du conseil d'administration ou du conseil de surveillance, selon le cas (article l 2312-72 du code du travail).
Les membres de la délégation du personnel au conseil d'administration ou au conseil de surveillance ont droit aux mêmes documents que ceux adressés ou remis aux membres de ces instances à l'occasion de leurs réunions.
Ils peuvent soumettre les vœux du comité social et économique au conseil d'administration ou au conseil de surveillance, lequel donne un avis motivé sur ces vœux. (article l 2312-73 du code du travail).
La réunion des administrateurs au sein d’un conseil requiert leur réception préalable d’une convocation officielle. Initiée par le président du conseil d’administration, celle-ci doit être transmise par voie postale, électronique (e-mail) ou verbale et doit comporter plusieurs mentions : l’ordre du jour doit y être indiqué, ainsi que les modalités pratiques (lieu de la réunion, date et heure).
Il faut savoir qu’un conseil d’administration peut se réunir autant de fois que nécessité par l’institution concernée ; cependant, une réunion annuelle est obligatoire. Elle permet à cette occasion l’examen des comptes ainsi que leur approbation via l’assemblée générale annuelle ordinaire en compagnie des actionnaires.
Le droit des administrateurs à l’information qui leur est nécessaire pour accomplir leur mission est affirmé de façon nette par la loi : « le Président ou le directeur général de la société est tenu de communiquer à chaque administrateur tous les documents et informations nécessaires à l’accomplissement de sa mission » (article L 225-35 du code du commerce).
Le Président du Conseil d’administration a bien une responsabilité clairement identifiée dans ce domaine, mais cela ne saurait dispenser les administrateurs ou membres du Conseil de surveillance de veiller eux mêmes à ce que l’information nécessaire soit mise à leur disposition.
Les membres de la délégation du personnel au conseil d'administration ou au conseil de surveillance ont droit aux mêmes documents que ceux adressés ou remis aux membres de ces instances à l'occasion de leurs réunions.
Ils peuvent soumettre les vœux du comité social et économique au conseil d'administration ou au conseil de surveillance, lequel donne un avis motivé sur ces vœux. (article l 2312-73 du code du travail).
La réunion des administrateurs au sein d’un conseil requiert leur réception préalable d’une convocation officielle. Initiée par le président du conseil d’administration, celle-ci doit être transmise par voie postale, électronique (e-mail) ou verbale et doit comporter plusieurs mentions : l’ordre du jour doit y être indiqué, ainsi que les modalités pratiques (lieu de la réunion, date et heure).
Il faut savoir qu’un conseil d’administration peut se réunir autant de fois que nécessité par l’institution concernée ; cependant, une réunion annuelle est obligatoire. Elle permet à cette occasion l’examen des comptes ainsi que leur approbation via l’assemblée générale annuelle ordinaire en compagnie des actionnaires.
Le droit des administrateurs à l’information qui leur est nécessaire pour accomplir leur mission est affirmé de façon nette par la loi : « le Président ou le directeur général de la société est tenu de communiquer à chaque administrateur tous les documents et informations nécessaires à l’accomplissement de sa mission » (article L 225-35 du code du commerce).
Le Président du Conseil d’administration a bien une responsabilité clairement identifiée dans ce domaine, mais cela ne saurait dispenser les administrateurs ou membres du Conseil de surveillance de veiller eux mêmes à ce que l’information nécessaire soit mise à leur disposition.
Aussi complète et utile soit-elle, la documentation fournie à l’occasion d’une séance du Conseil porte essentiellement sur les points de l’ordre du jour. Elle ne permet pas de compenser l’asymétrie d’information entre la direction générale et l’administrateur, conséquence inévitable de sa position extérieure à l’entreprise et du caractère périodique des séances du conseil. Face à l’étendue des sujets relevant du Conseil et au temps limité dont l’administrateur dispose, il est crucial d’aller à l’essentiel. L’administrateur doit répondre premièrement à la question suivante : Quels sont les domaines incontournables sur lesquels je dois être au point très rapidement ?
Il lui faut acquérir une vision globale de l’entreprise, de ses activités, de ses marchés, de son environnement à partir des 7 questions-clés suivantes :
• Quelles sont les unités stratégiques qui créent (ou détruisent) de la valeur, dans quelles proportions et pour quelles raisons ?
• Quels sont les avantages compétitifs de chaque activité (nature, importance et durée) et quelle est la stratégie prévue pour les maintenir ou les renouveler ?
• Comment l’entreprise se différencie-t-elle de ses concurrents ?
• Quel est l’impact de la stratégie adoptée sur la dynamique financière de l’entreprise ?
• Quels sont les risques majeurs qui pèsent sur l’entreprise et comment sont-ils gérés ?
• Quels sont les actifs critiques, combien valent-ils et comment sont ils protégés ? • Quelles sont les attentes des actionnaires en termes de croissance ou de rentabilité financière ?
• Quelles sont les unités stratégiques qui créent (ou détruisent) de la valeur, dans quelles proportions et pour quelles raisons ?
• Quels sont les avantages compétitifs de chaque activité (nature, importance et durée) et quelle est la stratégie prévue pour les maintenir ou les renouveler ?
• Comment l’entreprise se différencie-t-elle de ses concurrents ?
• Quel est l’impact de la stratégie adoptée sur la dynamique financière de l’entreprise ?
• Quels sont les risques majeurs qui pèsent sur l’entreprise et comment sont-ils gérés ?
• Quels sont les actifs critiques, combien valent-ils et comment sont ils protégés ? • Quelles sont les attentes des actionnaires en termes de croissance ou de rentabilité financière ?
Le droit des administrateurs à l’information qui leur est nécessaire pour accomplir leur mission, ainsi que le devoir de se la procurer, sont donc affirmés de façon nette par la loi, les codes de gouvernement d’entreprise et les principaux documents de recommandations applicables dans ce domaine.
La contrepartie de ce droit l’information est l’obligation de confidentialité qui est une nécessité importante pour l’entreprise.
La contrepartie de ce droit l’information est l’obligation de confidentialité qui est une nécessité importante pour l’entreprise.