Entrée en vigueur. - La loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail a été publiée au Journal officiel du 21 août 2008. Elle s'applique donc à partir du 22 août, sous réserve des mesures nécessitant des décrets d'application.
Rappelons toutefois que des calendriers spécifiques d'entrée en vigueur sont toutefois prévus pour certaines mesures, comme par exemple :
- 1er janvier 2010 pour les nouvelles règles de négociation des accords d'entreprise avec des représentants du personnel élus (membres du comité d'entreprise ou délégués du personnel) ou des salariés mandatés, dans les entreprises dépourvues de délégué syndical,
- 1er janvier 2009 pour les nouvelles règles de validité des accords collectifs conclus avec des syndicats (accords d'entreprise signés par des délégués syndicaux, accords de branche, etc.),
- application de périodes transitoires prévues en matière de représentativité des syndicats.
Rappel du contenu du volet « démocratie sociale ». - Le premier volet de la loi se rapporte aux relations collectives. Il porte notamment sur les points suivants :
- nouveaux critères de représentativité des syndicats, avec notamment l'exigence d'une audience électorale minimale,
- modification des conditions relatives à la désignation des délégués syndicaux,
- extension du droit de constituer une section syndicale,
- mise en place d'un « représentant de section syndicale » pour les syndicats non représentatifs,
- modification de certaines règles relatives aux élections professionnelles (conditions d'adoption du protocole préélectoral, droit de vote et éligibilité des salariés mis à disposition dans l'entreprise utilisatrice, extension du droit de présenter des candidats au premier tour à d'autres syndicats que les seuls syndicats représentatifs),
- nouvelles règles relatives à la négociation et à la validité des accords collectifs.
Rappel du contenu du volet « durée du travail ». - Le second volet sur la durée du travail est axé sur les mesures suivantes.
Plusieurs dispositions visent à assouplir le recours aux heures supplémentaires, avec pour l'essentiel, de nouvelles règles relatives à la détermination du contingent, la suppression du repos compensateur légal pour les heures supplémentaires effectuées dans la limite du contingent, la suppression de l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail pour les heures effectuées au-delà du contingent. En revanche, rien ne change au niveau des majorations de salaire, ni de la durée légale du travail, qui reste à 35 heures hebdomadaires.
Un cadre unique d'aménagement du temps de travail, sur une période comprise entre plusieurs semaines et l'année, se substitue aux anciens dispositifs (modulation, réduction du temps de travail par octroi de jours de repos, travail par cycle, etc.). En pratique, ces mécanismes pourront toujours être mis en place, mais dans le nouveau cadre juridique. Dans tous les cas, les accords antérieurs restent applicables. Le nouveau dispositif d'aménagement du temps de travail pourra être mis en place sans accord collectif, selon des conditions et des modalités à préciser par décret.
La législation sur les conventions de forfait est également assouplie. S'agissant des forfaits jours, le volume maximal qu'il est possible de prévoir dans une convention individuelle de forfait reste de 218 jours par an (ou le plafond inférieur fixé par accord collectif).
Les salariés en forfait jours qui le souhaitent peuvent, en accord avec leur employeur racheter leur jours de repos et travailler au-delà du volume prévu par la convention individuelle de forfait. Cependant, il y a une limite : le nombre de jours travaillés ne peut pas dépasser 235 jours par an, ou le plafond supérieur ou inférieur prévu par un accord collectif. Compte tenu de la législation sur les congés payés, les jours fériés chômés et le repos hebdomadaire, on peut imaginer, à l'extrême limite, un plafond conventionnel maximum de 282 jours (compte tenu des congés payés, du repos dominical et du 1er mai), duquel il conviendrait de déduire aussi les autres jours fériés chômés dans l'entreprise.
Enfin, le régime du compte épargne temps est également modifié.
Congés payés. - En matière de congés payés, la condition d'un mois de travail effectif, qui déclenche l'ouverture du droit à congés payés, est ramenée à 10 jours par an.
Ce que le Conseil constitutionnel a annulé. - Le Conseil constitutionnel a annulé la disposition qui devait laisser aux accords collectifs le soin de fixer la durée de la « contrepartie obligatoire en repos » pour les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent, le décret ne devant intervenir qu'en l'absence d'accord collectif.
Compte tenu de cette annulation, le repos obligatoire pour les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent est de :
- 50 % dans les entreprises de 20 salariés ou moins,
- 100 % dans les entreprises de plus de 20 salariés.
Loi 2008-789 du 20 août 2008 ; Conseil constitutionnel, décision 2008-568 DC du 7 août 2008 ; JO du 21
Rappelons toutefois que des calendriers spécifiques d'entrée en vigueur sont toutefois prévus pour certaines mesures, comme par exemple :
- 1er janvier 2010 pour les nouvelles règles de négociation des accords d'entreprise avec des représentants du personnel élus (membres du comité d'entreprise ou délégués du personnel) ou des salariés mandatés, dans les entreprises dépourvues de délégué syndical,
- 1er janvier 2009 pour les nouvelles règles de validité des accords collectifs conclus avec des syndicats (accords d'entreprise signés par des délégués syndicaux, accords de branche, etc.),
- application de périodes transitoires prévues en matière de représentativité des syndicats.
Rappel du contenu du volet « démocratie sociale ». - Le premier volet de la loi se rapporte aux relations collectives. Il porte notamment sur les points suivants :
- nouveaux critères de représentativité des syndicats, avec notamment l'exigence d'une audience électorale minimale,
- modification des conditions relatives à la désignation des délégués syndicaux,
- extension du droit de constituer une section syndicale,
- mise en place d'un « représentant de section syndicale » pour les syndicats non représentatifs,
- modification de certaines règles relatives aux élections professionnelles (conditions d'adoption du protocole préélectoral, droit de vote et éligibilité des salariés mis à disposition dans l'entreprise utilisatrice, extension du droit de présenter des candidats au premier tour à d'autres syndicats que les seuls syndicats représentatifs),
- nouvelles règles relatives à la négociation et à la validité des accords collectifs.
Rappel du contenu du volet « durée du travail ». - Le second volet sur la durée du travail est axé sur les mesures suivantes.
Plusieurs dispositions visent à assouplir le recours aux heures supplémentaires, avec pour l'essentiel, de nouvelles règles relatives à la détermination du contingent, la suppression du repos compensateur légal pour les heures supplémentaires effectuées dans la limite du contingent, la suppression de l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail pour les heures effectuées au-delà du contingent. En revanche, rien ne change au niveau des majorations de salaire, ni de la durée légale du travail, qui reste à 35 heures hebdomadaires.
Un cadre unique d'aménagement du temps de travail, sur une période comprise entre plusieurs semaines et l'année, se substitue aux anciens dispositifs (modulation, réduction du temps de travail par octroi de jours de repos, travail par cycle, etc.). En pratique, ces mécanismes pourront toujours être mis en place, mais dans le nouveau cadre juridique. Dans tous les cas, les accords antérieurs restent applicables. Le nouveau dispositif d'aménagement du temps de travail pourra être mis en place sans accord collectif, selon des conditions et des modalités à préciser par décret.
La législation sur les conventions de forfait est également assouplie. S'agissant des forfaits jours, le volume maximal qu'il est possible de prévoir dans une convention individuelle de forfait reste de 218 jours par an (ou le plafond inférieur fixé par accord collectif).
Les salariés en forfait jours qui le souhaitent peuvent, en accord avec leur employeur racheter leur jours de repos et travailler au-delà du volume prévu par la convention individuelle de forfait. Cependant, il y a une limite : le nombre de jours travaillés ne peut pas dépasser 235 jours par an, ou le plafond supérieur ou inférieur prévu par un accord collectif. Compte tenu de la législation sur les congés payés, les jours fériés chômés et le repos hebdomadaire, on peut imaginer, à l'extrême limite, un plafond conventionnel maximum de 282 jours (compte tenu des congés payés, du repos dominical et du 1er mai), duquel il conviendrait de déduire aussi les autres jours fériés chômés dans l'entreprise.
Enfin, le régime du compte épargne temps est également modifié.
Congés payés. - En matière de congés payés, la condition d'un mois de travail effectif, qui déclenche l'ouverture du droit à congés payés, est ramenée à 10 jours par an.
Ce que le Conseil constitutionnel a annulé. - Le Conseil constitutionnel a annulé la disposition qui devait laisser aux accords collectifs le soin de fixer la durée de la « contrepartie obligatoire en repos » pour les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent, le décret ne devant intervenir qu'en l'absence d'accord collectif.
Compte tenu de cette annulation, le repos obligatoire pour les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent est de :
- 50 % dans les entreprises de 20 salariés ou moins,
- 100 % dans les entreprises de plus de 20 salariés.
Loi 2008-789 du 20 août 2008 ; Conseil constitutionnel, décision 2008-568 DC du 7 août 2008 ; JO du 21