En vertu de l'article R1234-9 du Code du travail, les employeurs sont tenus, au moment de la résiliation, de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, de délivrer aux salariés les attestations et justifications nécessaires à la détermination de leurs droits à l'assurance chômage. Toutefois, aucun délai ni sanction n'est prévu en cas de manquement à cette obligation.
Le fait pour un employeur, 3 mois après la rupture du contrat de travail du salarié, de n'avoir toujours pas délivré à celui-ci son attestation Assedic lui permettant de s'inscrire au chômage, cause t-il au salarié un préjudice qu'il est tenu de réparer ?
Par un arrêt du 14 décembre 2010, la Cour de cassation a confirmé la décision du juge du fond ayant alloué au salarié 2.000 euros de dommages et intérêts pour la fourniture tardive par l'employeur de l'attestation Assedic. Cette décision s'inscrit dans la continuité de la jurisprudence dégagée par la Cour de cassation en février 2007.
En l'espèce, la Cour a constaté que la saisine de la juridiction prud'homale de diverses demandes tendant notamment à la remise de l'attestation Assedic et au paiement d'un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, vallait mise en demeure. Dès lors qu'au jour des plaidoiries devant le Conseil de prud'hommes, l'employeur n'avait toujours pas remis ce document pour un licenciement remontant à plus de 3 mois, le juge a pu estimer que ce retard était préjudiciable au salarié, et allouer à titre de réparation du préjudice subit une somme de 2.000 euros sans que le salarié ait à démontrer l'étendue de son préjudice.
Le fait pour un employeur, 3 mois après la rupture du contrat de travail du salarié, de n'avoir toujours pas délivré à celui-ci son attestation Assedic lui permettant de s'inscrire au chômage, cause t-il au salarié un préjudice qu'il est tenu de réparer ?
Par un arrêt du 14 décembre 2010, la Cour de cassation a confirmé la décision du juge du fond ayant alloué au salarié 2.000 euros de dommages et intérêts pour la fourniture tardive par l'employeur de l'attestation Assedic. Cette décision s'inscrit dans la continuité de la jurisprudence dégagée par la Cour de cassation en février 2007.
En l'espèce, la Cour a constaté que la saisine de la juridiction prud'homale de diverses demandes tendant notamment à la remise de l'attestation Assedic et au paiement d'un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, vallait mise en demeure. Dès lors qu'au jour des plaidoiries devant le Conseil de prud'hommes, l'employeur n'avait toujours pas remis ce document pour un licenciement remontant à plus de 3 mois, le juge a pu estimer que ce retard était préjudiciable au salarié, et allouer à titre de réparation du préjudice subit une somme de 2.000 euros sans que le salarié ait à démontrer l'étendue de son préjudice.