Pour la première fois, dans un arrêt du 16 décembre 2008, la Cour de cassation considère qu’une unité économique et sociale (UES) n’est pas une personne morale. Une UES est reconnue dans le cadre d’un accord collectif entre plusieurs entités, et un des articles de l’accord prévoit que l’UES « est l’employeur unique au sens du droit du travail ».
Un syndicat a demandé et obtenu devant le tribunal de grande instance l’annulation de cet article de l’accord. La Cour de cassation confirme cette décision, et rappelle que la reconnaissance d’une UES, que ce soit par accord ou par décision de justice, a pour objet d’assurer la protection des droits des salariés appartenant à une même collectivité de travail. Mais cette UES ne se substitue pas aux entités juridiques qui la composent. Aussi, pour la Haute juridiction, l’UES n’est pas une personne morale.
Dès lors, un accord reconnaissant une UES ne peut pas faire de cette dernière l’employeur des salariés compris dans son périmètre. A notre connaissance, c’est la première fois que la Cour de cassation se prononce sur le caractère de personne morale ou non d’une UES. Sur la notion d’UES, voir Lamy social 2008 n° 2665 et suivants.
Cass. soc., 16 déc. 2008, n° 07-43.875 P+B.
Un syndicat a demandé et obtenu devant le tribunal de grande instance l’annulation de cet article de l’accord. La Cour de cassation confirme cette décision, et rappelle que la reconnaissance d’une UES, que ce soit par accord ou par décision de justice, a pour objet d’assurer la protection des droits des salariés appartenant à une même collectivité de travail. Mais cette UES ne se substitue pas aux entités juridiques qui la composent. Aussi, pour la Haute juridiction, l’UES n’est pas une personne morale.
Dès lors, un accord reconnaissant une UES ne peut pas faire de cette dernière l’employeur des salariés compris dans son périmètre. A notre connaissance, c’est la première fois que la Cour de cassation se prononce sur le caractère de personne morale ou non d’une UES. Sur la notion d’UES, voir Lamy social 2008 n° 2665 et suivants.
Cass. soc., 16 déc. 2008, n° 07-43.875 P+B.