Dans les entreprises de 10 salariés et plus, certaines dépenses directes sont imputables sur la participation formation. Le coût des abonnements à des publications spécialisées faisant souvent débat, le ministre a apporté des éléments de réponse.
Sort des dépenses directes
Sur le 0,9 % « budget de formation ». - Les entreprises de 10 salariés et plus doivent consacrer 0,9 % de leur participation à la formation professionnelle, aux financements d'actions formation, du FPSPP, du DIF et de divers congés de formation.Pour ce faire, elles peuvent :
- effectuer un versement à un organisme collecteur (pour tout ou partie du 0,9 %) ;
- et/ou dépenser directement (pour tout ou partie du 0,9 %, sous réserve du versement obligatoire à un collecteur au titre du FPSPP).
Imputabilité des dépenses. - Toutes les dépenses directes ne sont pas considérées comme déductibles. Si ce sont principalement les coûts des actions de formation qui sont pris en compte, d'autres types de dépenses peuvent être reconnus imputables (voir RF Social, Cahier juridique 104, « Formation : plan et participation financière de l'entreprise », §§ 138 à 217).
Dépenses d'abonnement
Publications spécialisées. - Les frais d'abonnement pouvant être considérés comme des dépenses imputables sur le 0,9 % de la participation formation sont ceux qui concernent des publications scientifiques, techniques, financières, économiques ou professionnelles.
Publications rattachées à la formation des salariés. - Pour être imputables sur la participation à la formation professionnelle, les abonnements à des publications spécialisées doivent pouvoir être rattachés à une action de formation particulière, à des groupes d'actions de formation mises en oeuvre régulièrement par l'entreprise ou au fonctionnement d'un centre de formation mis en place par cette dernière (circ. DGEFP 2006-35 du 14 novembre 2006).
Confirmant ce principe, le ministère a précisé que cette règle permet l'imputation de dépenses d'abonnements comme « annexes aux activités de formation d'une entreprise au bénéfice de son personnel ». L'employeur peut imputer la dépense dès lors que « cette formation existe et que la publication reçue a un contenu en rapport avec les formations mises en oeuvre, quelles que soient leurs formes, et notamment sans avoir à être rattachée à un stage unique ». Ce faisant, l'administration ne s'oppose pas à l'imputabilité d'abonnements à des revues techniques ou professionnelles dès lors qu'elles sont effectivement utilisées dans le cadre des formations qui existent, de manière générale ou particulière, dans l'entreprise (rép. Hunault n° 1494, JO 8 mars 2011, AN quest. p. 2339).
Abonnements non imputables. - L'employeur ne peut pas, en revanche, imputer sur son budget formation les abonnements à des publications spécialisées, indépendants de toute mise en oeuvre de formation (circ. DGEFP 2006-35 du 14 novembre 2006).
Imputabilité avant 2006
Depuis 2006, l'imputation des abonnements à des publications scientifiques, techniques, financières et économiques sur la participation formation, indépendamment d'un rapport direct avec une action de formation, n'est plus tolérée (circ. DGEFP 2006-35 du 14 novembre 2006 ; circ. 89-471 du 17 juillet 1989 abrogée). Cela étant, avant 2006, certaines conditions étaient déjà exigées (ex. : lien avec l'activité de l'entreprise).