Formation professionnelle continue

Jeudi 12 Avril 2007

Droit à congés payés : assimilation du CIF à du temps de travail effectif
La durée du congé individuel de formation (CIF) ne peut pas être imputée sur la durée du congé payé annuel. Elle doit être assimilée à une période de travail pour la détermination des droits des intéressés en matière de congé payé annuel.

En conséquence, un salarié a acquis, à son retour de CIF, le même nombre de jours de congés payés qu'un salarié ayant travaillé dans l'entreprise.


Cass. soc. 7 mars 2007, n° 05-43165 FD - RF Social
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